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STATUT ADMINISTRATIF
LE TRAITEMENT LEGISLATIF
Un traitement legislatif dérogatoire du droit commun. Quatre ensembles législatifs ponctuent le XX siècle : 1912 – 1969 – 1990 – 2000
L’HABITAT CARAVANE ÉCARTÉ DE LA RÈGLEMENTATION ORDINAIRE
de dérogation des textes généraux qui s’appliquent à l’habitat et l’occupation des sols.
Pourtant l’habitat caravane, qui constitue le lieu de vie permanent de ses occupants, justifierait de relever du droit à l’habitat choisi. Or, même si l’on reconnaît que la caravane est l’habitat principal, elle n’ouvre pas droit aux aides au logement (allocation logement), ni aux dispositifs d’aide des Plans Départementaux pour le Logement des Plus Démunis (PDALPD). Rien non plus n’est préconisé à propos du lien entre la ville et l’aire d’accueil, sinon qu’elle doit être située à proximité des services et équipements urbains notamment sanitaires, sociaux et scolaires et dans un lieu qui ne comporte pas de nuisances importantes (Circulaire 2001-49).
Habiter avant tout, voilà ce que souhaitent les familles, en espérant que les solutions proposées reconnaissent leurs besoins diversifiés d’habitat et de modes de vie.
L’habitat doit permettre aux Gens du Voyage l’accès aux circuits économiques ordinaires, aux services administratifs et sociaux du droit commun et sauvegarder le lien social. C’est pour ces objectifs que les associations, issues ou non de la communauté des Tsiganes Gens Du Voyage, se mobilisent.
Les mesures législatives s’adressent aux communes et aux caravanes en tant que véhicules, les personnes qui y vivent sont oubliées, maintenues dans leur marginalité. En effet, aucune articulation n’est encore établie avec les dispositifs réglementaires communs d’organisation de l’habitat : urbanisme, politique de la ville, politique de l’habitat… Nous l’avons vu plus haut, l’accueil des caravanes de passage par les communes se traduit par l’expulsion ou le risque d’aboutir à la création d’espace réservé et gardienné répondant à un souci de tranquillité publique. En promulguant une loi spécifique, l’Etat s’inscrit dans une logique